© Thomas Bregardis / Ouest-France
SUBMERSION : NOTIONS ET OUTILS
La révision du PPRSM (Plan de Prévention du Risque de Submersion Marine)
Pourquoi réviser le PPRSM adopté en 2017 ?
Le PPRSM de Saint-Malo en vigueur adopté en 2017 inclus, dans le zonage réglementaire, une dérogation au principe d’inconstructibilité. Ainsi, cette zone matérialisée en mauve sur la carte (zonage « Bd ») aurait dû, sans cette dérogation, correspondre à une zone rouge d’inconstructibilité stricte (zonage R). Cette dérogation, demandée par la ville de Saint-Malo pour motif de rénovation urbaine, était autorisée par la réglementation alors en vigueur (Circulaire du 27 juillet 2011). Après instruction par les services de l’État, cette dérogation a donc été attribuée mais ne pouvait se maintenir que sous certaines conditions. Parmi elle : l’obligation que les ouvrages de protection contre la submersion marine de la ville résistent à la valeur retenue pour l’aléa de référence.
Lors du classement des digues en système d’endiguement en 2022 (il s’agit d’une réglementation propre aux ouvrages de protection et décorrélée de la logique PPRL), l’arrêté préfectoral actant ce classement a repris les valeurs des niveaux de protection validés dans l’étude de dangers des ouvrages réalisée en 2021. L’ensemble des niveaux de protection figurant dans l’arrêté sont tous inférieurs à l’aléa de référence en vigueur.
En conséquence, la principale condition au maintien de la dérogation au principe d’inconstructibilité est rendue caduque. Son zonage (« Bd) et son règlement associé ne sont donc plus applicables. La zone dérogatoire passe donc en zone d’inconstructibilité stricte (zonage « R). Cette donne entre en vigueur au lendemain de l’application de l’arrêté préfectoral propre au système d’endiguement et a été notifié à la collectivité le 22 mai 2022 via un porté à connaissances pour considération dans les décisions d’urbanisme.
La réglementation propre aux ouvrages de protection, bien que dissociée de la méthodologie PPR, a eu une incidence sur le PPRSM de Saint-Malo du fait de sa spécificité. Cette incidence porte atteinte à l’économie générale du plan du PPRSM engendrant, de fait, sa révision.
Cette révision est l’occasion d’actualiser les connaissances sur ses différentes composantes (aléas et enjeux notamment).
Le calendrier prévisionnel de la révision
L’élaboration de la révision d’un PPRL est une démarche au long cours qui repose sur différentes étapes clés encadrées et réglementées.
Le graphique ci-dessous donne à voir les grandes étapes qui conduiront à l’approbation par le Préfet et à l’entrée en vigueur de cette nouvelle version du PPRSM.
La gouvernance du PPRSM
Le PPRSM est un document élaboré à l’initiative du Préfet, par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine. Son élaboration est menée en concertation avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales (ville de Saint-Malo et Saint-Malo Agglomération).
- Le Préfet d’Ille-et-Vilaine.
Il prescrit la révision du PPRSM de Saint-Malo, en délègue le pilotage à ses services et approuve son contenu par arrêté préfectoral. - La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine.
C’est la structure à l’initiative du PPRSM et l’organisme qui pilotera l’étude. - Les membres du comité de pilotage (COPIL).
Les membres du COPIL interviennent lors de l’avancement des différentes phases de l’élaboration du PPRSM en apportant une expertise fine du territoire et de ses enjeux. Il s’agit notamment des acteurs institutionnels locaux et des représentants collectivité locales (ville de Saint-Malo et Saint-Malo Agglomération). Ces derniers sont en effet responsables de la maîtrise de l’urbanisation vis-à-vis des risques naturels et technologiques. Ils doivent donc transcrire dans leurs documents d’urbanisme les prescriptions du PPRSM et sont donc étroitement associés à sa définition. Dans le cadre de cette révision, le choix a été fait d’aller au-delà de la liste des membres obligatoires pour associer d’autres acteurs clés à la démarche.
Je consulte la liste des membres du Copil > - Les membres de l’équipe projet
Elle est composée du service risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) qui pilote la révision, des bureaux d’études (DHI et ANTEA) et des services techniques des collectivités qui apportent leurs connaissances sur les sujets techniques qui leurs sont propres.
Le groupement en charge des études
Mandaté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine, ce groupement d’entreprises basées en région Pays de la Loire, conduit les études devant aboutir à la révision du PPRSM de Saint-Malo en se basant sur les prescriptions du service risques de la DDTM :
DHI : Apporte la connaissance maritime, retrace l’historique des évènements, procède à la modélisation hydraulique des études.
ANTEA Group : Apporte la connaissance structurelle sur les ouvrages de protection, cartographie les enjeux.
L’agence TACT : Mets en œuvre le présent site internet dans une optique de transparence et d’information du public.