PPRSM : AVANCEMENT DE LA RÉVISION

La phase de diagnostic consiste à recueillir, analyser et organiser l’ensemble des données qui seront prises en compte pour caractériser l’aléa en phase 2.
Pour ce faire, sont menées :

• des études bibliographiques ;
• des entretiens avec des acteurs locaux de référence ;
• des études de terrains permettant de compléter et/ou d’actualiser l’ensemble des connaissances disponibles.

Dans le cadre de la révision du PPRSM de Saint-Malo, il a été décidé de reprendre en l’état les données issues du diagnostic du PPRSM en vigueur. Cette décision se justifie par le fait que les connaissances acquises depuis l’édition du rapport de diagnostic du PPRSM, par différents biais – notamment les études menées dans le cadre du PAPI d’intention de Saint-Malo porté par Saint-Malo Agglomération depuis 2018 – ne remettent pas en cause ni apporte d’éléments complémentaires suffisamment importants pour nécessiter une actualisation du diagnostic.

Les enjeux regroupent l’ensemble des biens susceptibles d’être impactés par une submersion marine. Sont ainsi recensés, l’ensemble des biens situés dans l’enveloppe inondable maximale (celle matérialisée par l’aléa à échéance 100 ans) comme les habitations, les établissements recevant du public (ERP), les centres de secours, services publics …

Ces biens vont être regroupés au sein de secteurs en fonction de leur localisation et de leur contiguïté. Vont ainsi être déterminées et cartographiées 3 types de zones :

• la zone urbaine en centre urbain ;
• la zone urbaine hors centre urbain ;
• les zones non urbanisées.

La cartographie des enjeux est croisée avec la carte des aléas pour constituer la carte réglementaire. Cette dernière comportera des zonages auxquels des prescriptions seront établies en matière d’urbanisme pour les biens (toutes destinations comprises) existants et futurs.

Des régimes d’interdiction de constructions ou de constructions sous conditions sont ainsi appliqués en fonction du zonage d’une part et de l’usage du bien d’autre part.

L’ensemble de ces prescriptions sont transcrites dans un RÈGLEMENT qui constitue la pièce maîtresse, considérant le risque de submersion marine, pour toute instruction des demandes en matière d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager …) par les services de la collectivité possédant la compétence ; à savoir dans notre cas d’espèce, la ville de Saint-Malo. Cette dernière est associée à la mise à jour du règlement existant dont la rédaction est du ressort de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine.

La concertation

Dans le cadre de la révision du PPRSM de Saint-Malo, une concertation est engagée. Elle se distingue par la tenue :

• de réunions du comité de concertation composé des associations actives de la ville de Saint-Malo (environnementales, riverains, commerçantes) sous l’égide du sous-préfet de Saint-Malo au 3 principales phases de la révision (carte d’aléas, carte réglementaire, règlement).

La 1ere réunion du comité de concertation s’est tenue le 3 juillet 2025 dans la continuité du 3^e COPIL (du 30 juin 2025). Ont été présentés aux associations les hypothèses retenues aboutissant à la première version des cartes d’aléas (aléa de référence dit « aléa 2025 ») et aléa de référence à échéance 100 ans dit « aléa 2125 »).

• d’une consultation du public :
  • par l’entremise du présent site internet ;
  • par la tenue d’une réunion publique d’information ;
  • par l’enquête publique.

Pour le citoyen malouin, les objectifs visés sont :

• son acculturation au risque de submersion marine ;
• sa connaissance de la démarche de révision du PPRSM ;
• sa participation.

L’approbation du PPRSM

Afin de tenir compte des observations et avis recueillis lors de l’enquête publique, d’éventuelles modifications sont apportées au corpus de documents composants le PPRSM. La DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) produit et diffuse un document d’explication des arbitrages finaux opérés suite à l’enquête publique, ainsi que les modifications apportées. Le préfet procède ensuite à l’approbation du PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) par arrêté préfectoral.

Annexion aux documents d’urbanisme

Après approbation, le PPRSM vaut servitude d’utilité publique. Cela signifie qu’il doit être annexé aux plans locaux d’urbanisme, et que sa réglementation, notamment en termes de constructibilité, s’impose à tous (collectivités, habitants, entreprises…).