PPRSM : AVANCEMENT DE LA RÉVISION

Rappels

L’aléa de submersion marine, c’est l’association :

• d’un événement centennal modélisé exprimé en mètres NGF = Niveau marin centennal prédit + hausse du niveau marin lié au changement climatique + Incertitudes liées à la modélisation + subsidence (optionnel) ;

• d’un modèle d’écoulement à terre = topographie + intégration du bâti (en tant qu’obstacles à l’écoulement) + réseau d’eaux pluviales ;

• d’un scénario de défaillance des ouvrages de protection.

Avancement

La caractérisation de l’aléa a été initiée dès la notification du marché aux bureaux d’études fin 2023.

1^er COPIL du 14/03/24

Premier trimestre 2024, les services de l’État ont transmis les données nécessaires aux bureaux d’études après consultation et transmission par les services métiers (État, collectivités). Un comité de pilotage (COPIL) de lancement s’est tenu en mars 2024 pour présenter la méthodologie et le calendrier prévisionnel :

2^e COPIL du 03/09/24

Les travaux se sont poursuivis et ont fait l’objet d’une présentation lors d’un deuxième COPIL qui s’est tenu le 3 septembre 2024.

3^e COPIL du 30/06/2025

Les hypothèses de travail présentées et validées lors de ce deuxième COPIL ont abouti à la présentation des premières cartes d’aléas, provisoires, lors du 3^e COPIL qui s’est tenu le 30 juin 2025.

Les enjeux regroupent l’ensemble des biens susceptibles d’être impactés par une submersion marine. Sont ainsi recensés, l’ensemble des biens situés dans l’enveloppe inondable maximale (celle matérialisée par l’aléa à échéance 100 ans) comme les habitations, les établissements recevant du public (ERP), les centres de secours, services publics …

Ces biens vont être regroupés au sein de secteurs en fonction de leur localisation et de leur contiguïté. Vont ainsi être déterminées et cartographiées 3 types de zones :

• la zone urbaine en centre urbain ;
• la zone urbaine hors centre urbain ;
• les zones non urbanisées.

La cartographie des enjeux est croisée avec la carte des aléas pour constituer la carte réglementaire. Cette dernière comportera des zonages auxquels des prescriptions seront établies en matière d’urbanisme pour les biens (toutes destinations comprises) existants et futurs.

Des régimes d’interdiction de constructions ou de constructions sous conditions sont ainsi appliqués en fonction du zonage d’une part et de l’usage du bien d’autre part.

L’ensemble de ces prescriptions sont transcrites dans un RÈGLEMENT qui constitue la pièce maîtresse, considérant le risque de submersion marine, pour toute instruction des demandes en matière d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager …) par les services de la collectivité possédant la compétence ; à savoir dans notre cas d’espèce, la ville de Saint-Malo. Cette dernière est associée à la mise à jour du règlement existant dont la rédaction est du ressort de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine.

La concertation

Dans le cadre de la révision du PPRSM de Saint-Malo, une concertation est engagée. Elle se distingue par la tenue :

• de réunions du comité de concertation composé des associations actives de la ville de Saint-Malo (environnementales, riverains, commerçantes) sous l’égide du sous-préfet de Saint-Malo au 3 principales phases de la révision (carte d’aléas, carte réglementaire, règlement).

La 1ere réunion du comité de concertation s’est tenue le 3 juillet 2025 dans la continuité du 3^e COPIL (du 30 juin 2025). Ont été présentés aux associations les hypothèses retenues aboutissant à la première version des cartes d’aléas (aléa de référence dit « aléa 2025 ») et aléa de référence à échéance 100 ans dit « aléa 2125 »).

• d’une consultation du public :
  • par l’entremise du présent site internet ;
  • par la tenue d’une réunion publique d’information ;
  • par l’enquête publique.

Pour le citoyen malouin, les objectifs visés sont :

• son acculturation au risque de submersion marine ;
• sa connaissance de la démarche de révision du PPRSM ;
• sa participation.

L’approbation du PPRSM

Afin de tenir compte des observations et avis recueillis lors de l’enquête publique, d’éventuelles modifications sont apportées au corpus de documents composants le PPRSM. La DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) produit et diffuse un document d’explication des arbitrages finaux opérés suite à l’enquête publique, ainsi que les modifications apportées. Le préfet procède ensuite à l’approbation du PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) par arrêté préfectoral.

Annexion aux documents d’urbanisme

Après approbation, le PPRSM vaut servitude d’utilité publique. Cela signifie qu’il doit être annexé aux plans locaux d’urbanisme, et que sa réglementation, notamment en termes de constructibilité, s’impose à tous (collectivités, habitants, entreprises…).